La législation du poker en ligne en France

Dans les contrées françaises, la pratique du poker est réglementée strictement par le gouvernement. Néanmoins, les restrictions dont souffraient les différentes versions en ligne de ce jeu de hasard se sont vues assouplies grâce à la loi du 12 mai 2010. En résulte que le poker en ligne en argent réel est devenu légal en France. Accent sur la législation en ligne de ce jeu de cartes !

la loi francaise

Grand-angle sur la loi du 12 mai 2010

Grâce à la loi du 12 mai 2010, les différents opérateurs proposant des parties de poker en ligne en argent réel peuvent également exercer sur le territoire français. Les termes de cette dite loi sont énumérés dans le Décret n°2010-723 du 29 juin 2010 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Elles portent sur « l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ». Dans la pratique, les joueurs de l’Hexagone peuvent faire du poker dans les salles agrées par l’Arjel, l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne.

La loi n°2010-476 du 12 mai 2010, est rappelons-le, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Elle a pris effet depuis le 1er juillet 2010 pour le plus grand plaisir des passionnés de poker. Dès lors, les parties de poker en ligne avec de l’argent réel ont été autorisées sur le territoire français.

Il faut néanmoins savoir que les opérateurs doivent se soumettre à certaines conditions pour pouvoir proposer leurs services sur le sol français. Ils ont en effet l’obligation d’obtenir une agrégation au préalable auprès de l’ARJEL. Les salles de poker en ligne ne disposant pas d’une licence peuvent en effet être exposées à de lourdes sanctions pénales. Ces dernières concernent une amende pouvant s’élever à 45 000 € et une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 3 ans.

Zoom sur la loi du 12 juillet 1983

Avant la loi du 12 mai 2010, la réglementation des jeux de hasard dans les contrées françaises était soumise à la loi n°83-628 du 12 juillet 1983. Celle-ci interdisait aux établissements de proposer des jeux d’argents et de hasards pouvant être librement accessibles par le public en France. Par ailleurs, elle prévoyait également des restrictions au niveau de la localisation de ces établissements qui ne peuvent pas être tenus sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public. Si cette loi était applicable à tous les jeux de hasard, elle concernait donc aussi le poker. Néanmoins, elle était plus ou moins flexible et permettait dans ce sens à quelques établissements de proposer leur service sous l’approbation de l’État.

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